Reports
2008 Human Rights Report
MALI
Le Mali, peuplé d’environ 12 millions d’habitants, est une démocratie constitutionnelle. Selon les observateurs nationaux et internationaux, l’élection présidentielle d'avril 2007, dont le résultat a été la réélection du Président Amadou Toumani Touré, et les élections législatives de juillet 2007 ont été généralement libres et équitables. Cependant, il y a eu des irrégularités administratives. Des groupes de Touareg armés ont, pendant toute l'année, attaqué des unités et des postes militaires dans les régions de Kidal, Gao et Ségou. Même si, en général, les autorités civiles ont réussi à garder le contrôle effectif des services de sécurité, il y a eu des cas où certains éléments de ces services ont agi indépendamment.
L’Etat a généralement respecté les droits de l'homme de ses citoyens, mais il y a eu, néanmoins, des problèmes dans les domaines suivants : privation arbitraire ou illégale de la vie, abus des civils par la police, mauvaises conditions dans les prisons, détention arbitraire, garde à vue prolongée avant les procès, retards considérables des procès, restrictions de la liberté d’assemblée, corruption et impunité officielles, violence conjugale et discrimination à l'égard des femmes, mutilation génitale féminine(MGF), trafic de personnes, discrimination sociétale envers les Tamachek noirs, pratiques apparentées à l'esclavage, relations de servitude héréditaire entre groupes ethniques et travail des enfants.
Les attaques lancées par des groupes de Touareg armés dont l'Alliance Touareg Nord-Mali pour le Changement (ATNMC) et l'Alliance démocratique pour le changement (ADC) ont fait des blessés parmi les civils et déplacé des milliers de personnes. Une milice dénommée Ganda Izo aurait tué des civils dans la région de Gao.
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME
Section 1 Respect de l'intégrité de la personne, y compris la liberté de ne pas souffrir de:
a. Privation arbitraire ou illicite de la vie
Il y a eu des indications que l’Etat ou ses agents ont commis des homicides arbitraires ou illégaux.
Le 10 novembre, des agents de la garde nationale ont ouvert le feu sur une foule de manifestants à Léré, faisant un mort et six blessés. Une commission d'enquête gouvernementale sur cet incident n'est arrivée à aucune conclusion.
Les rebelles touareg ont affirmé que les forces de sécurité ont tué deux Touareg, dont un ancien rebelle touareg qui avait été réintégré dans l'armée. Le gouvernement a nié avoir joué un quelconque rôle dans ces tueries(voir section 1.g.). Il n'y a pas eu d'autres indications de tuerie à motivation politique.
La mort de Youssouf Dembélé, en août 2007, faisait toujours l'objet d'une enquête à la fin de l'année.
L’Etat a libéré des membres de la 314e compagnie de l'armée de Terre qui avaient été détenus dans le cadre de l'homicide, en octobre 2007, d'Assaleh ag Mohamed, un gendarme touareg ; l'affaire n'a pas fait l'objet d'enquêtes supplémentaires.
b. Disparitions
Il n'y a eu aucune indication que l’Etat ait commis des actes de disparitions à motivation politique.
Le 31 octobre, l'organisation terroriste Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) a remis deux touristes autrichiens à des responsables de l’Etat dans le nord du pays. AQMI les avait capturés en Tunisie au mois de février.
c. Torture et autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La constitution et la loi interdisent de telles pratiques, mais il y a eu, occasionnellement, des indications que la police avait commis des sévices sur les civils et usé d’une force excessive pour disperser des manifestants.
Le 9 septembre, la police a arrêté et battu, à Bamako, plusieurs Congolais auxquels le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)avait accordé le statut de réfugiés. La police les aurait arrêtés lors d'une opération qui visait à arrêter d'autres immigrants. Elle les a libérés le même jour suite à une intervention du HCR.
Le 10 octobre, dans le quartier de Médina Coura de Bamako, la police aurait eu recours à une force excessive et à du gaz lacrymogène pour disperser une manifestation, faisant deux blessés parmi les manifestants.
Conditions dans les prisons et les centres de détention
Globalement, les conditions dans les prisons sont restées mauvaises. Les prisons étaient toujours surpeuplées, les centres médicaux inadéquats, et la nourriture insuffisante. Les structures d’hygiène et de santé inadéquates représentaient un grave danger à la santé.
A Bamako, les hommes et les femmes étaient placés dans des prisons séparées. En dehors de la capitale, les hommes et les femmes étaient placés dans des cellules séparées dans la même prison. Les personnes arrêtées peuvent être détenues pendant 72 heures dans les postes de police où il n'y a pas de cellules de garde à vue séparées pour les hommes et les femmes. Les délinquants juvéniles étaient habituellement détenus dans les mêmes prisons que les adultes, mais dans des cellules séparées. Les prévenus étaient détenus avec les condamnés.
L’Etat a permis à des observateurs des droits de l’homme d’effectuer des visites. Cependant, on exigeait des organisations non-gouvernementales (ONG) et des autres observateurs qu’ils fassent une demande auprès du directeur de la prison, lequel était censé la transmettre au ministère de la Justice. Les autorisations, dont les délais d’obtention pouvaient durer jusqu’à une semaine, étaient généralement accordées, mais ce retard d’une semaine limitait la capacité des observateurs à constater si des violations des droits de l’homme avaient eu lieu. Plusieurs ONG, y compris l’Association malienne des droits de l’homme et l’Association des juristes maliennes (AJM), ont rendu visite à des prisonniers et ont travaillé avec des femmes et des mineurs détenus pour les aider à améliorer leurs conditions.
d. Arrestation ou détention arbitraire
La constitution et la loi interdisent les arrestations et détentions arbitraires, mais les forces de sécurité ont, dans le cadre du conflit interne dans le pays (voir section 1.g.), détenu des personnes sans chef d’accusation et arbitrairement arrêté et battu plusieurs ressortissants congolais auxquels le HCR avait accordé le statut de réfugiés.
Rôle de la police et des services de sécurité
Les forces de sécurité comprennent l’armée de terre, l’armée de l’air, la gendarmerie, la garde nationale et la police. Les armées de terre et de l’air sont placées sous la direction du ministre civil de la Défense. La garde nationale est placée sous le contrôle administratif du ministre de la Défense mais dépend, en fait, du ministre de la Sécurité intérieure et de la protection civile. La police et la gendarmerie sont administrées par le ministre de la Sécurité intérieure et de la protection civile. La police est chargée de l’application de la loi et du maintien de l’ordre en zone urbaine tandis que la gendarmerie a les mêmes attributions en milieu rural.
La police nationale est subdivisée en arrondissements. Chaque arrondissement est doté d’un commissaire qui rend compte au directeur régional en poste à la direction nationale. La police était modérément efficace mais elle manquait de moyens et de formation. La corruption était un problème et certains policiers et gendarmes ont extorqué des pots-de-vin. L'impunité était un problème et les policiers n’avaient souvent aucun compte à rendre en matière de corruption. C'est la gendarmerie qui menait des enquêtes sur les agents de police. Au cours de l'année, 187 agents de police ont été sanctionnés pour diverses infractions, notamment l’usage excessif de force, la sollicitation de pots-de-vin et le vol. Au mois de septembre, le nouveau directeur général de la police nationale, Niamé Keita, a remplacé 45 policiers de haut rang, dont Boubacar Diouf, un officier supérieur de police. Celui-ci avait été impliqué dans la disparition d'environ 448 millions de francs CFA (environ 1 million de dollars) du fonds de retraite de la police, et affecté à un autre poste dans la police.
Arrestations et détention
Un mandat d’arrêt judiciaire est requis pour une arrestation. Normalement, il revient aux huissiers de justice de délivrer les mandats qui indiquent la date à laquelle la personne concernée doit se présenter au poste de police. Même si des personnes étaient, d’habitude, ouvertement appréhendées avec des mandats basés sur des preuves suffisantes et émis par un officier de justice agréé, il y a eu des cas où les mandats n'étaient pas fondés sur des preuves suffisantes. Dans les affaires de dette financière, la personne arrêtée réglait fréquemment le problème au poste de police, et la police percevait une portion de la somme recouvrée. La loi prévoit que les suspects soient mis en accusation ou libérés sous 48 heures, et qu’ils aient droit à un avocat. Cependant, en pratique, les détenus ne sont pas toujours mis en accusation dans ce délai de 48 heures. Les suspects doivent être transférés du poste de police à une prison dans les 72 heures suivant leur arrestation, mais dans la pratique, les détenus ont parfois été retenus pendant plus de 72 heures. Des droits limités de libération conditionnelle ou sous caution existent, particulièrement pour les délits mineurs et les affaires civiles. Il est arrivé que les autorités libèrent des prévenus sur engagement personnel de leur part. Les détenus comparaissent devant un système judiciaire indépendant et ont droit à un avocat de leur choix ou à un avocat commis d’office s'ils sont indigents, mais les arriérés administratifs et un nombre insuffisant d'avocats ont souvent empêché un prompt accès à la représentation juridique et entraîné d'importants retards aux procès. Les détenus ont été autorisés à entrer rapidement en contact avec leurs familles.
Les autorités ont détenu des personnes sans chef d’accusation dans le cadre du conflit interne dans le pays (voir section 1.g.),arrêté arbitrairement et battu plusieurs ressortissants congolais auxquels le HCR avait accordé le statut de réfugiés.
Contrairement à 2007, il n'y a pas eu, cette année-ci, de cas signalés d’incidents au cours desquels la police arrêtait arbitrairement des journalistes, des manifestants, des étudiants ou des enseignants.
Le problème de la détention prolongée avant le procès était dû à de longues procédures judiciaires, au grand nombre de détenus, à l'inefficacité judiciaire, à la corruption et au manque de personnel. Dans des cas extrêmes, des personnes sont restées en prison pendant plusieurs années avant que leur affaire ne soit jugée. Les juges fixaient les montants des cautions, mais de nombreuses personnes ne disposaient pas de moyens financiers nécessaires pour les payer. Environ 67 pour cent de la population carcérale étaient des prévenus.
e. Déni de procès public et équitable
La constitution et la loi affirment l’indépendance de la justice. Cependant, le pouvoir exécutif a continué d’exercer une influence sur l’appareil judiciaire, et la corruption et l’insuffisance de moyens ont influé sur l’équité de certains procès. Des groupes nationaux de défense des droits de l’homme ont affirmé qu’il y a eu des cas de corruption et de trafic d’influence dans les tribunaux. Le ministre de la Justice nomme les juges et peut les suspendre, et le ministère de la Justice a droit de regard aussi bien sur les forces de l'ordre que sur l’appareil judiciaire. Le Président de la république dirige le Conseil de la magistrature qui supervise les activités judiciaires.
Le pays est doté d’une juridiction de grande instance, d’une Cour suprême aux compétences administratives et judiciaires, ainsi que d’une Cour constitutionnelle qui tranche les questions constitutionnelles et fait fonction d’arbitre électoral. La constitution prévoit aussi l’établissement d’une Haute cour de justice qui jugerait les hauts responsables de l’Etat dans les affaires de trahison.
Le système de justice militaire n'était pas opérationnel.
Les chefs de village, en consultation avec des notables locaux, ont jugé la majorité des différends dans les zones rurales en se basant sur les traditions et valeurs locales.
Procédures régissant les procès
Sauf dans le cas des mineurs, les procès sont généralement conduits en public et avec des jurys. Les accusés ont le droit d'être présents et d'avoir un avocat de leur choix. Des avocats commis d’office sont mis gratuitement à la disposition des personnes indigentes. Les accusés ont le droit de consulter leur avocat, mais compte tenu des arriérés administratifs et du manque d’avocats, un accès rapide à leurs services s’est souvent avéré impossible. Les prévenus et leurs avocats ont le droit de consulter les pièces à conviction pertinentes du dossier détenues par le parquet. Les accusés sont présumés innocents et ont le droit d'affronter les témoins, de présenter des témoins et des preuves à leur décharge et de faire appel des décisions auprès de la Cour suprême. Les droits mentionnés ci-dessus s’appliquent à tous les citoyens et à tous les groupes.
Contrairement à 2007, il n'y a eu aucune indication de procès à huis clos non-conformes aux procédures d’usage.
Prisonniers et détenus politiques
Contrairement à 2007 lorsque cinq journalistes et un professeur de lycée ont été emprisonnés en juin pour « offense » au chef de l'Etat, aucun cas de prisonniers ou de détenus politiques n’a été signalé.
Procédures judiciaires et recours civils
Il existe une juridiction indépendante et impartiale pour les affaires civiles. Il n'y a pas de système judiciaire séparé pour les actions en justice cherchant des dommages et intérêts pour violation des droits de l'homme ou cessation d’une telle violation.
f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance
De telles ingérences sont interdites par la constitution et la loi et l’Etat les respecte généralement.
g. Usage de force excessive et autres abus dans les conflits internes
La violence s'est accrue, au cours de l’année, dans le Nord au fur et à mesure que des attaques menées par des rebelles et d'autres groupes armés de Touareg déplaçaient des milliers de civils. Les groupes de Touareg armés, dont l'ATNMC et l'ADC, ont attaqué des unités et des postes militaires dans les régions de Kidal, Gao et Ségou.
Le 26 mars, plusieurs enfants ont été blessés par balles à Aguelhok lors d'une attaque lancée par des rebelles contre une base militaire.
Le 10 avril, deux Touareg, le commandant Barka ag Cheikh et son chauffeur, Mohammed ag Moussa, ont été tués à Kidal. Ag Cheikh était un membre de l'ADC qui avait été réintégré dans l'armée. Ag Moussa était le chauffeur d'ag Cheikh et aussi un imam local. Les dirigeants de l'ADC ont accusé l'armée d’avoir commis ces tueries, mais le gouvernement a nié avoir joué un quelconque rôle. Il n'y a pas eu d'arrestation dans cette affaire et aucune enquête n'était en cours à la fin de l'année.
Le 20 décembre, l'ATNMC a attaqué une base militaire à Nampala, dans la région de Ségou ; plusieurs résidents civils de la base auraient été tués durant cette attaque.
Le 1er septembre, la milice Ganda Izo, composée de Peuls et de Songhaï, ont tué, à Hourala, quatre civils d'origine touareg, Rhissa ag Intawin, Zeynudin ag Sidiya, Attaher ag Erhq et un autre villageois. En réaction, les forces de sécurité ont arrêté plusieurs douzaines de personnes, dont des agents des forces de sécurité, soupçonnées d’être des membres de la milice. Le 15 septembre, l'armée a attaqué ce qu’elle soupçonnait d’être un repaire de la milice Ganda Izo dans le village de Fafa, arrêtant plusieurs autres personnes soupçonnées d’appartenir à cette milice. Une de ces personnes et un soldat auraient été tués et un nombre indéterminé de personnes auraient été blessées. Les autorités ont libéré une bonne partie des personnes arrêtées, mais un nombre indéterminé d'autres personnes étaient toujours, à la fin de l'année, en détention sans avoir été mises en examen. Le 25 septembre, Amadou Diallo, chef de la milice Ganda Izo, a été arrêté au Niger et extradé au Mali où il était toujours détenu à la fin de l'année sans chef d’accusation.
Section 2 Respect des libertés civiles, y compris:
a. Liberté d'expression et de la presse
La constitution et la loi prévoient la liberté d'expression et la liberté de la presse et, contrairement à ce qui s'est passé en 2007, l’Etat les a généralement respectées dans la pratique.
Les gens ont généralement pu critiquer le gouvernement en public ou en privé sans faire l’objet de représailles. Cependant, le gouvernement a occasionnellement tenté d’entraver ces critiques.
Les médias indépendants ont été actifs et ont exprimé une grande diversité de points de vue.
Il y a eu des cas d'arrestation, de harcèlement et d'intimidation de journalistes.
Le 7 avril, les forces de sécurité de Gao ont détenu un journaliste français de la station de télévision France 24 et un autre du journal français Libération. Le journaliste de France 24 a été obligé de revenir à Bamako où il a été en garde à vue à la police pendant 24 heures. Des responsables des services de sécurité ont informé les journalistes qu'ils n'avaient pas l'autorisation nécessaire pour se rendre dans le nord.
Le journaliste Gnimadi Destin du journal Le Républicain a déclaré avoir reçu des menaces de mort anonymes après avoir publié un article sur la corruption officielle.
Le 20 septembre, à Kita, la police aurait arrêté et détenu le journaliste Sidiki Doumbia pendant la nuit. Selon celui-ci, il se déplaçait à bord d'un véhicule de transport en commun lorsqu'un agent de police a stoppé le véhicule, obligé les passagers sans pièce d'identité à payer une amende et l'a ensuite arrêté lorsqu'il s’est rendu compte que Doumbia était journaliste. Ce dernier a porté plainte contre l'agent de police qui l’avait arrêté. L'affaire était toujours en cours à la fin de l'année.
Quelques incidents de harcèlement d'organes de presse par le gouvernement ont été signalés.
Liberté d’accès à Internet
Il n’y a pas eu de restrictions, par l’Etat, de l’accès à Internet ou de cas signalés de surveillance, par les autorités, de courriers électroniques ou de forums de discussion. Les individus ou les groupes pouvaient exprimer leurs opinions de façon pacifique sur Internet, y compris par courrier électronique. Il y avait de nombreux cybercafés à Bamako, encore que l'accès à domicile dans la capitale ait été limité par son coût. Il n'y avait que peu d'endroits en dehors de Bamako où le public pouvait avoir accès à Internet.
Liberté académique et manifestations culturelles
Contrairement à 2007, il n'y a pas eu d'incident portant sur la restriction, par l’Etat, de la liberté académique ou des manifestations culturelles.
b. Liberté d’assemblée et d'association pacifique
Liberté d’assemblée
La constitution et la loi prévoient la liberté d’assemblée mais l’Etat a manqué, parfois, de respecter ce droit dans la pratique.
Au cours de l'année, l’Etat a interdit à certains groupes musulmans d'organiser des marches pour exprimer leur opposition à un projet de loi visant à abolir la peine de mort.
Le 10 octobre, les habitants du quartier de Médina Coura de Bamako, ont accusé la police de s’être servi de force excessive et de gaz lacrymogène pour disperser un groupe protestant contre la décision d’un dirigeant local de placer un dépôt d'ordures entre deux écoles. Deux des protestataires ont été blessés.
Liberté d’association
La constitution et la loi prévoient la liberté d’association, et ce droit a généralement été respecté par l’Etat. Cependant, la loi interdit toute association jugée immorale. En juin 2005, le gouverneur du district de Bamako a invoqué cette loi pour refuser de reconnaître officiellement une association de défense des droits des homosexuels.
c. Liberté de religion
La loi et la Constitution prévoient la liberté de religion et l’Etat a, dans l’ensemble, respecté ce droit.
L’Etat exigeait que les associations publiques, y compris les organisations religieuses, se déclarent. Il s’agissait d’une simple formalité facile à remplir. Les groupes religieux autochtones traditionnels étaient dispensés de cette obligation.
Abus sociétaux et discrimination
La population juive est estimée à moins de 50 personnes et il n’y a eu aucun acte antisémite signalé.
Pour plus de détails, voir le Rapport sur la liberté de religion dans le monde de 2008 sur le site www.state.gov/g/drl/irf/rpt.
d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, protection des réfugiés et apatrides
La constitution et la loi prévoient la liberté de mouvement à l’intérieur du pays, celle de voyager à l’étranger, d’émigrer et d’être rapatrié. L’Etat a généralement respecté ces droits dans les faits. La police interpelle et contrôle régulièrement les conducteurs tant maliens qu’étrangers pour limiter les activités de contrebande et vérifier l’immatriculation des véhicules. Certains policiers et gendarmes ont exigé des pots-de-vin.
La constitution et la loi interdisent spécifiquement l’exil forcé, et l’Etat n’y a pas eu recours.
Personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI)
Des attaques lancées par des rebelles touareg ont, au cours de l'année, déplacé plusieurs milliers de personnes dans la région Nord de Kidal. En avril, des organisations humanitaires nationales et internationales ont estimé qu'il y avait 3 250 PDI à Tinzawaten, 800 à In-Bulal, 3 500 près d'Aguelhok et plus de 3 000 près de Kidal. Un certain nombre de PDI se sont rendus dans des camps éloignés dans le désert ou en Algérie.
L’Etat a fourni une certaine assistance aux PDI, a permis au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) d’avoir accès aux PDI et à celles-ci d'accepter l'aide fournie par les organisations humanitaires. Les distances en question, un terrain local accidenté, les préoccupations relatives aux mines terrestres et les attaques lancées par les rebelles ont entravé les mesures d'assistance. L’Etat n'a pas attaqué ou ciblé les PDI, ne les a pas forcés à rentrer ou à se relocaliser. A la suite des négociations de paix du mois d'août, le gouvernement et les rebelles Touareg ont activement préconisé le retour, en sécurité, des personnes déplacées, mais de nombreuses personnes étaient toujours déplacées à la fin de l'année.
Protection des réfugiés
La loi prévoit l’octroi du droit d’asile ou du statut de réfugié, conformément à la Convention de l’ONU de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu’au protocole de 1967, et l’Etat a établi un système de protection des réfugiés. Dans la pratique, l'Etat a protégé les réfugiés de l’expulsion ou du retour dans des pays où leur vie ou liberté serait menacée. Un comité national chargé des réfugiés fonctionnait grâce à l'aide institutionnelle du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Au cours de l'année, l’Etat a aussi fourni une protection temporaire à 54 personnes qui n’étaient peut-être pas qualifiés pour bénéficier du statut de réfugié au titre de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967.
Le 9 septembre, la police a arrêté et battu plusieurs Congolais auxquels le HCR avait accordé le statut de réfugiés. Elle les a libérés le même jour après intervention du Haut commissariat.
Section 3 Respect des droits politiques : Droit des citoyens de changer leur gouvernement
La constitution et la loi confèrent aux citoyens le droit de changer pacifiquement de gouvernement, et les citoyens ont, en pratique, exercé ce droit dans le cadre de périodiques élections libres et équitables organisées sur le principe du suffrage universel.
Élections et participation à la vie politique
En avril 2007, les citoyens ont élu le président Amadou Toumani Touré pour un second mandat de cinq ans. Il a obtenu 71 pour cent des voix. Des élections législatives ont été organisées en juillet 2007. Les observateurs nationaux et internationaux ont, en général, qualifié ces deux scrutins de libres, équitables et sans fraude flagrante, mais il y a eu des irrégularités administratives.
De façon générale, les partis politiques fonctionnent sans restriction ni influence extérieure.
Quinze femmes ont été élues à l’Assemblée nationale qui compte 147 députés. Il y avait six femmes parmi les 27 membres du gouvernement, cinq parmi les 33 membres de la Cour suprême et trois parmi les neuf membres de la Cour constitutionnelle. Une femme était présidente de la Cour suprême.
L’Assemblée nationale comprenait 15 membres issus de minorités ethniques nomades et pastorales traditionnellement marginalisées, et représentant les régions septentrionales de Gao, Tombouctou et Kidal. Le gouvernement comptait, en outre, deux membres issus de ces minorités ethniques.
Corruption et transparence de l’Etat
La loi prévoit des sanctions criminelles contre la corruption officielle, mais celle-ci était un problème sérieux et de hauts responsables se sont souvent livrés, dans l’impunité, à des actes de corruption.
Le 29 septembre, Ahmed Sow, qui avait été nommé ministre de l'Energie, des mines et de l'eau, a donné sa démission en raison d'accusations de corruption alors qu'il occupait le poste de directeur du Centre de l'Union européenne pour le développement des entreprises.
La Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA) du Mali et le Bureau du vérificateur général (BVG), un organisme indépendant, sont responsables de la lutte contre la corruption. La CASCA supervise un certain nombre de plus petites unités de lutte contre la corruption qui font partie de divers ministères, et rend directement compte à la présidence.
Le rapport du BVG de 2007 (publié en 2008) fait état d'environ 31 milliards de francs CFA (15 millions de dollars) en recettes perdues à cause de la fraude et de la mauvaise gestion, y compris des pertes à la douane, au ministère des Finances, au ministère des Mines, au Commissariat à la sécurité alimentaire, à l'Office du Niger et à la société étatique de coton.
Aucune suite n’a été donnée au rapport annuel de 2006 du Vérificateur général (publié en 2007), qui faisait état d'environ 101,4 milliards de francs CFA (218 millions de dollars EU) de pertes dues à la mauvaise gestion financière, à la corruption et à la fraude.
La constitution exige du Premier ministre et des membres du gouvernement qu’ils présentent à la Cour suprême un relevé financier et une déclaration écrite de revenus. Ces documents n’ont pas été rendus publics.
La loi garantit l’accès du public aux renseignements détenus par l’administration et, dans la pratique, l’État a donné accès à de telles informations aux citoyens et non-citoyens, y compris des journalistes étrangers. En cas de rejet d’une demande d’information, le demandeur a le droit de faire appel auprès d’un tribunal administratif qui est censé se prononcer au sujet dudit appel dans un délai de trois mois.
Section 4 Attitude du gouvernement concernant les enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l'homme
Nombre de groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme évoluaient généralement sans restriction de la part de l’Etat, menaient des enquêtes sur des affaires de violation de droits de l’homme et en publiaient les résultats. Les représentants de l’Etat se sont montrés coopératifs et réceptifs à leurs points de vue.
Les principales ONG locales de défense des droits de l'homme comprennent la Coordination des associations et ONG féminines du mali (CAFO), l'AJM, l'Observatoire des droits de la femme et de l'enfant (ODEF), le Comité d'action pour les droits de l'enfant et de la femme (CADEF), Femmes et droits de l'homme, l'Association malienne des droits de l'homme (AMDH), l'Association Tamachek noire (TEMEDT), Mali Enjeu et ENDA Tiers Monde.
L’Etat a coopéré avec les organisations gouvernementales internationales et a autorisé des visites de la part de représentants de l'ONU et d'autres organisations telles que le CIRC.
En 2006, le Mali a créé la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH), placée sous la tutelle du ministère de la Justice, mais elle n'a existé que de nom et n'a produit aucun rapport.
Section 5 Discrimination, abus sociétaux et trafic de personnes
La constitution et la loi interdisent toute discrimination en raison de l'origine ou du statut social, de la couleur, de la langue, du sexe ou de la race, mais pas du handicap.
Les femmes
La loi criminalise le viol, mais seul un faible pourcentage d'affaires de viol a été poursuivi en justice et la plupart des viols ne sont pas signalés. Il n'existe pas de loi spécifique interdisant le viol conjugal, mais des responsables des services de l’ordre ont déclaré que les lois pénales portant sur le viol s'appliquent au viol conjugal.
La violence conjugale contre les femmes, dont le viol conjugal, a été un problème. La plupart des cas n'ont pas été signalés. La violence conjugale est un délit mais la police était réticente quand il s'agissait d'appliquer les lois ou d'intervenir dans une telle situation. De nombreuses femmes hésitaient à porter plainte contre leurs maris soit parce qu’elles craignaient que de telles accusations puissent être interprétées comme motifs de divorce ou elles ne pouvaient pas se prendre en charge financièrement ou elles voulaient éviter la stigmatisation sociale. En 2007,l’Etat a créé une cellule de planification et de statistiques chargée du suivi des poursuites judiciaires, mais elle n'était pas opérationnelle.
L’agression est passible d’une peine d’un à cinq ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 francs CFA (1 000 dollars) ou, en cas de préméditation, d’une peine maximale de 10 ans de prison. Le ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille a distribué un guide sur la violence contre les femmes aux services de santé, à la police, aux avocats et aux juges. Les ONG, Association pour le progrès et la défense des droits des femmes maliennes et Association pour la promotion des domestiques, administraient des foyers pour femmes de ménages exploitées.
La prostitution est légale et courante dans les villes.
La loi ne traite pas spécifiquement du harcèlement sexuel qui est assez courant.
Le droit de la famille favorise les hommes et les femmes sont particulièrement vulnérables dans les affaires de divorce, de garde des enfants et de droits d’héritage, ainsi qu’en matière de protection générale des droits civiques. Les femmes avaient un accès très limité aux services juridiques compte tenu de leur manque d’éducation et d’information, et du coût prohibitif de ces services. Si, par exemple, une femme voulait un divorce, elle devait payer environ 50 000 francs CFA (100 dollars) en frais judiciaires et administratifs pour engager la procédure, ce qui constitue un montant prohibitif pour la plupart des femmes.
Même si la loi prévoit l'égalité des droits en matière de propriété, les pratiques traditionnelles et l'ignorance de la loi ont empêché les femmes d'en bénéficier entièrement. Le régime de communauté des biens doit être spécifié dans le contrat de mariage. En outre, si le type de mariage n’est pas précisé dans le certificat de mariage, les juges présument qu’il s’agit d’un mariage polygynique. Les pratiques traditionnelles étaient discriminatoires envers les femmes en matière d’héritage et les hommes héritaient de la quasi-totalité des biens familiaux.
L’accès des femmes à l’emploi et aux opportunités économiques et éducatives était limité. Selon le Centre national de documentation et d'information sur la femme et l'enfant, les femmes représentaient environ 15 pour cent de la main d'œuvre du secteur formel. L’Etat, le principal employeur du pays, payait, pour le même travail, le même salaire aux femmes qu’aux hommes. Le ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille était chargé de protéger les droits juridiques de la femme.
Le comité national contre la violence faite aux femmes a été pratiquement non fonctionnel. Plusieurs groupes de défense des droits des femmes ont œuvré pour faire ressortir les iniquités juridiques. Ils ont aussi apporté une assistance juridique aux femmes et pris part à la promotion de leurs droits.
Enfants
L’Etat s’était engagé à protéger le bien-être des enfants et leurs droits. Plusieurs lois protègent les enfants et préconisent leur bien-être, y compris une ordonnance qui prévoit la création, au niveau des régions, de postes de « délégués de l’enfant » chargés de protéger les droits et les intérêts des enfants.
De nombreuses naissances n'ont pas été déclarées immédiatement, malgré le fait que l'Etat avait entrepris une campagne à cette fin durant l'année.
Les élèves ont été obligés de se procurer leurs propres uniformes et leurs fournitures scolaires. Durant l'année scolaire 2006-07, 58,8 pour cent des enfants de sept à 12 ans (51,7 pour cent de filles et 66,2 pour cent de garçons) fréquentaient les écoles primaires. Le taux de scolarisation des filles était, à tous les niveaux, inférieur à celui des garçons en raison de la pauvreté et des normes culturelles qui privilégient l’éducation des garçons et le mariage précoce des filles. Il y a d’autres facteurs qui ont influé sur la scolarisation, à savoir les distances à parcourir pour aller à l’école la plus proche, l’absence de transports et le manque d’enseignants et de matériel pédagogique. Le nombre d'écoles et d'enseignants était insuffisant.
Les membres de la communauté des Tamachek noirs ont signalé que certains des enfants Tamachek se sont vus refuser la possibilité d’être scolarisés en raison des pratiques apparentées à l'esclavage.
Environ 11 pour cent des élèves fréquentaient des écoles privées de langue arabe ou « médersas ». Même si elles sont dans l'obligation de suivre un programme scolaire national approuvé, une grave pénurie d'enseignants formés et de matériels pédagogiques a empêché beaucoup de ces médersas de se conformer aux normes nationales.
Dans tout le pays, un nombre indéterminé d'enfants en âge de scolarité, la plupart ayant moins de 10 ans, allaient, à temps partiel, aux écoles coraniques. Celles-ci n'enseignaient que le Coran et étaient financées par les élèves et leurs parents. Les maîtres coraniques obligeaient souvent leurs élèves, dénommés « garibouts », à mendier de l'argent dans la rue ou à travailler comme journaliers dans les exploitations agricoles.
Il n'y avait pas de statistiques relatives à l’abus des enfants. La plupart des cas d’abus des enfants n'étaient pas signalés. La police et les services sociaux du ministère de la Solidarité et du développement ont effectué des enquêtes et sont intervenus dans des cas de maltraitance ou de négligence d’enfants ; l’Etat, en revanche, a fourni peu de services pour de tels enfants.
En 2007, à Bamako, la direction de la police chargée de la protection de l'enfant et de la moralité a sauvé 125 enfants, dont deux garçons mineurs, de la prostitution. Une étude du gouvernement, réalisée en 2004 sur la base de 450 entretiens, a révélé que les enfants le plus à risque d’exploitation sexuelle étaient les filles de 12 à 18 ans qui travaillaient comme vendeuses ambulantes ou domestiques, ou celles qui n’avaient pas de domicile fixe ou avaient été victimes de trafic d’enfants. Une telle exploitation était plus courante dans les zones frontalières, les villes situées sur les grands axes routiers et les zones minières. L’étude a révélé que la plupart des cas d’exploitation sexuelle n’étaient pas signalés et a recommandé que le pays renforce ses lois de protection de l’enfance.
La mutilation génitale féminine (MGF), courante notamment en milieu rural, était pratiquée sur des filles âgées de six mois à six ans. Environ 95 pour cent des femmes adultes avaient subi la MGF. Cette pratique qui est très répandue dans la plupart des régions, à l'exception de certaines zones du Nord du pays, et que l’on retrouve dans la quasi-totalité des groupes ethniques, touche toutes les classes et n’a pas de fondement religieux. Aucune loi ne l'interdit explicitement, mais un décret officiel l'interdit dans les centres de santé financés par les fonds publics.
L’Etat n'a pas réussi à éliminer les mutilations génitales féminines en 2008 en dépit de la mise en œuvre continue d'un plan en deux phases visant à le faire. Des campagnes d'information à ce sujet ont touché les citoyens de tout le pays et les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé une baisse de cette pratique parmi les enfants de parents éduqués. Dans de nombreux cas, des exciseuses ont accepté d’abandonner cette pratique en échange d’autres activités rémunératrices.
Le code du mariage permet aux filles de moins de 15 ans de se marier à condition d'avoir le consentement de leurs parents et une autorisation spéciale accordée par un juge ; il fixe à 15 ans l'âge minimum de mariage sans un tel consentement. Le mariage de mineures était un problème dans tout le pays et, dans certains cas, les parents arrangeaient des mariages pour des filles qui n’avaient que neuf ans. Selon les organisations locales de défense des droits de l'homme, les autorités judiciaires acceptaient fréquemment de faux documents qui faisaient valoir que des filles de moins de 15 ans avaient l'âge du mariage.
Trafic de personnes
La loi interdit le trafic des enfants, mais ne se prononce pas sur celui des adultes. Des cas de trafic de femmes et d'enfants venant de l’étranger ou destinés à l’étranger ou à des régions du pays ont été signalés. Il y a eu trafic de personnes, dont des enfants, entre le Mali et d'autres pays d'Afrique de l'Ouest, notamment le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée, le Sénégal, le Nigéria et la Mauritanie, aux fins de travail forcé et d'exploitation sexuelle commerciale. La majeure partie du trafic des enfants a eu lieu dans le pays. Dans de nombreux cas, des parents en milieu rural ont confié leurs enfants à des trafiquants, pensant à tort que les enfants bénéficieraient d’opportunités économiques ou éducatives. Les enfants victimes de ce trafic sont généralement utilisés pour le travail agricole ou domestique, la mendicité, l’exploitation aurifère et la prostitution.
Le trafic des enfants est passible de 5 à 25 années de prison. Aucune poursuite judiciaire n’a été signalée en la matière au cours de l'année.
Le 12 mars, la police de Kita a secouru 26 enfants qui auraient été victimes de trois trafiquants de nationalité malienne. Vingt-quatre de ces enfants étaient des ressortissants de la Guinée, où ils ont été rapatriés le 29 mars. Les deux enfants maliens ont été rendus à leurs familles. L'un des suspects arrêtés a prétendu être un maître coranique. Le 20 juin, les trois suspects ont été libérés sur engagement personnel de comparaître à leur procès dont la date n'avait pas encore été fixée à la fin de l'année.
Au début du mois de décembre, des ONG ont rapatrié sept enfants burkinabè amenés dans le pays par un maître coranique qui, à la fin de l'année, n'avait pas encore été mis en accusation.
Les deux ressortissants ivoiriens qui avaient été arrêtés en mars 2007 pour trafic de garçons ivoiriens de 16 à 18 ans ont été libérés sur engagement personnel de comparution à leur procès dont la date n'avait pas encore été fixée à la fin de l'année.
Les deux personnes arrêtées en 2006 pour le trafic de 24 personnes du Burkina Faso étaient toujours en détention provisoire à la fin de l'année.
Le ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille et le ministère du Travail et de la fonction publique se partagent la responsabilité de la lutte contre le trafic des êtres humains.
Lorsqu’il le lui a été demandé, l’Etat a apporté une assistance à des enquêtes internationales sur le trafic et à des efforts d’extradition de citoyens accusés de trafic dans d’autres pays, mais il n’y a eu aucun dossier de cette nature durant l’année. L’Etat a également collaboré étroitement avec des organisations et des ONG internationales pour assurer la coordination du rapatriement et de la réinsertion des victimes du trafic.
Des centres d’accueil administrés par des ONG à Mopti, Ségou, Sikasso et Bamako ont facilité le retour d’enfants victimes du trafic auprès de leurs familles. L’Etat est passé par les ONG pour fournir hébergement et protection temporaires aux victimes du trafic.
Le rapport annuel du Département d'Etat sur le trafic des personnes peut être consulté sur le site www.state.gov/g/tip.
Personnes handicapées
Il n'y avait pas de lois spécifiques protégeant les droits des handicapés en matière d’emploi, d’éducation, d'accès aux soins de santé ou à d’autres services publics.
Il n’y a pas de loi mandatant l’accessibilité des édifices publics. Le ministère du Développement social, de la solidarité et des personnes âgées est chargé de la protection des droits des personnes handicapées.
Minorités nationales/raciales/ethniques
La discrimination sociétale envers les Tamachek « noirs », souvent appelés de façon péjorative Bellah, s'est poursuivie. Certains Tamachek noirs ont été privés de leurs libertés civiles par d'autres groupes ethniques en raison de pratiques apparentées à l'esclavage et de relations de servitude héréditaire entre certains groupes ethniques. Les communautés noires tamachek de Gao et de Menaka ont aussi fait état de discriminations systématiques de la part des autorités locales et d’autres personnes qui les ont empêchés d’obtenir des pièces d’identité ou des cartes d’électeurs, de trouver des logements adéquats, de protéger leur bétail contre le vol, d’obtenir une protection juridique ou d’accéder à l’aide au développement.
Autres formes d’abus et de discrimination sociale
Il y a eu discrimination sociétale pour raison d’orientation sexuelle.
Il y a eu discrimination sociétale envers les personnes infectées par le VIH/SIDA.
Section 6 Droits des travailleurs
a. Droit d'association
La loi donne aux travailleurs le droit de former des syndicats de leur choix et d’y adhérer sans autorisation préalable ou exigences excessives, et ce droit a été exercé par les travailleurs. Seuls les membres des forces armées, de la gendarmerie et de la garde nationale ne sont pas autorisés à former des syndicats. On estime qu’environ 95% des salariés sont syndiqués et parmi ceux-ci, figurent les enseignants, les magistrats, le personnel de santé et les hauts fonctionnaires.
La loi permet aux syndicats de mener leurs activités sans ingérence et l’Etat a effectivement respecté ce droit.
Les syndicats jouissent du droit de grève, et ce droit a été exercé par les travailleurs. Les fonctionnaires et employés des entreprises publiques sont tenus de déposer un préavis de grève de deux semaines avant toute grève prévue et d’ouvrir une médiation et des négociations avec leur employeur et une tierce partie, généralement le ministère du Travail et de la réforme de l’État. Le code du travail interdit les mesures de représailles contre les grévistes, et l’Etat a généralement appliqué ces lois avec efficacité.
b. Droit d’organisation et de négociation collective
La loi confère des droits en matière de négociations collectives. Ces droits ont été librement exercés par les travailleurs. La loi n’interdit pas la discrimination antisyndicale, mais il n’y a pas eu de cas signalés d’activités ou de comportements antisyndicaux durant l’année.
Il n’y a pas de zones franches industrielles d’exportation.
c. Interdiction du travail forcé ou obligatoire
La loi interdit le travail forcé ou obligatoire, y compris pour les enfants ; cependant, de telles pratiques ont eu cours.
La loi interdit l’utilisation contractuelle de personnes sans leur consentement, et les contrevenants sont passibles d’amendes et de peines de travaux forcés. Les peines passent à 20 ans de prison si la victime a moins de 15 ans.
De nombreux Tamachek noirs ont continué d’être assujettis à des pratiques apparentées à l'esclavage et à des relations de servitude héréditaire, notamment dans les régions du Nord : Gao, Tombouctou et Kidal.
Au mois de mars, à Menaka, Agiachatou walet Touka, une Tamachek noire, a porté plainte contre Sagoudene ag Adime, affirmant qu'elle était victime d'esclavage et que plusieurs membres de sa famille sont toujours en captivité. Les autorités judiciaires n'ont donné aucune suite à cette affaire au cours de l'année.
Toujours en mars, Iddar ag Ogazide, un Tamachek noir, a porté plainte à Gao contre Erzaghi ag Bayes pour détention d'esclave. Ag Ogazide et sa femme auraient vécu en état de servitude dans la famille ag Bayes. En avril, des militants anti-esclavagistes ont aidé ag Ogazide à reprendre son fils de trois ans d'ag Bayes. Dans sa plainte, ag Ogazide demandait également la libération de deux membres de sa famille qui, selon lui, étaient toujours détenus par ag Bayes. Les autorités judiciaires n'ont donné aucune suite à ce dossier au cours de l'année.
En 2007 à Menaka, Tatche walet Ekadaye a déposé une plainte contre Ahmed Iknane ag Bakka, l’accusant, entre autre, de détention d'esclave. Selon la plainte, ag Bakka revendiquait des droits de propriété traditionnels sur Tatche et sa famille et il avait enlevé cinq enfants de la famille de Tatche en 2003. Deux des enfants ont été récupérés par les pouvoirs publics quelques mois plus tard. En cours d’année, Ag Bakka détenait encore les autres enfants. A la fin de l'année, aucune suite n’a été donnée à ce dossier.
Il n'y a eu aucun développement dans l'affaire de Moumou ag Tamou, un enfant tamachek noir enlevé de sa famille par Hamed Lamine ag Alwafi à Kidal en septembre 2007. Ag Alwafi aurait prétendu avoir des droits de propriété traditionnels sur l'enfant.
Il y a eu servitude pour dettes dans les mines de sel de Taoudenni, au nord du pays. Des personnes, provenant principalement du groupe ethnique Songhaï, y compris quelques enfants, ont travaillé dans les mines pour rembourser des dettes dues à des hommes d'affaires de Tombouctou.
d. Interdiction du travail des enfants et âge minimum de travail
Le code du travail contient certaines dispositions spécifiques ayant trait au travail des enfants, mais elles sont souvent ignorées dans la pratique. Le travail des enfants a constitué un problème. Le travail des enfants a surtout lieu dans les secteurs agricoles et miniers, des travaux domestiques et, dans une moindre mesure, dans l’apprentissage de l’artisanat et des métiers et dans les entreprises familiales.
Le code du travail permet aux enfants âgés de 12 à 14 ans de travailler comme domestique ou comme saisonnier à des tâches légères, et limite le nombre d'heures qu’ils peuvent travailler. Il est interdit d'employer un enfant pendant plus de huit heures par jour, quelles que soient les circonstances. Les filles âgées de 16 à 18 ans ne peuvent pas être employées pendant plus de six heures par jour. Ces règlements n'ont cependant pas été appliqués dans la pratique.
Une enquête effectuée en 2005 a révélé que les deux tiers des enfants âgés de cinq à 17 ans étaient actifs dans l'économie et que la plupart d'entre eux étaient sujets aux pires formes de travail. Certains maîtres coraniques ont forcé des garçons à mendier de l'argent. Des enfants, et en particulier des filles, ont été forcés de travailler comme domestiques ou prostitués. Le travail des enfants dans le secteur minier, y compris dans les mines de sel de Taoudenni et dans les mines d'or, était un problème. Des enfants noirs tamachek ont été forcés de travailler comme domestiques ou ouvriers agricoles.
Les autorités font appliquer le code du travail par l’intermédiaire des inspecteurs du ministère du Travail et de la réforme de l’État, qui effectuent des inspections surprises et des visites à la suite de plaintes qui leur sont adressées. Cependant, le manque de moyens réduit la fréquence et l'efficacité des contrôles de l'Inspection du travail qui opère seulement dans le secteur formel.
Un comité national sur le travail et le trafic des enfants, composé de 43 membres, a œuvré à l’élaboration d’une liste des pires formes de travail des enfants. Il est composé de représentants de 13 ministères et d'ONG et placé sous la direction du ministère du Travail. L’Etat n'avait pas encore approuvé la liste à la fin de l'année.
e. Conditions de travail acceptables
Le salaire minimum national, fixé au cours de l'année, était de 28 465 francs CFA (60 dollars EU) environ par mois, ce qui ne constitue pas un niveau de vie acceptable pour un travailleur et sa famille. Le salaire minimum est accompagné d’avantages sociaux obligatoires, y compris la sécurité sociale et les soins de santé. Même si le salaire minimum et les avantages auraient assuré un niveau de vie minimum pour une seule personne, la plupart des salariés subvenaient aux besoins de grandes familles élargies. Les personnes travaillant dans les secteurs parallèles et de subsistance ne percevaient pas le salaire minimum. Le code du travail définit les conditions de travail, y compris les horaires, les salaires, et la sécurité sociale. Cependant, beaucoup d'employeurs ignoraient ces dispositions ou ne les respectaient pas entièrement.
La semaine de travail légale était de 40 heures (45 heures pour les employés agricoles), avec une période de repos obligatoire de 24 heures. Les travailleurs devaient être payés au tarif d’heures supplémentaires pour les heures additionnelles de travail. La loi limitait les heures supplémentaires à huit par semaine. Les inspecteurs du travail ne se rendaient, en général, sur les lieux de travail que suite à des plaintes déposées par les syndicats.
La loi prévoit une vaste gamme de protections juridiques contre les dangers présents sur les lieux de travail, mais les autorités ne les ont pas fait appliquer de manière efficace. Des groupes de travailleurs ont fait pression sur les employeurs pour qu'ils respectent certaines parties de la réglementation. Cependant, le taux de chômage étant élevé, les travailleurs étaient souvent peu disposés à signaler les infractions aux règles de sécurité du travail. Le service de l’inspection du travail veille au respect de ces normes, mais ne les faisait appliquer que dans le secteur formel. Ce service manquait d’efficacité pour faire appliquer les normes de sécurité du travail et mener des enquêtes, et ne recevait pas suffisamment de fonds pour remplir sa mission. Les travailleurs avaient le droit de se soustraire aux conditions de travail dangereuses et de demander qu’une enquête soit menée par le service de la sécurité sociale chargé de recommander les mesures à prendre pour remédier, au besoin, à la situation ; on ignore si un travailleur a fait valoir ce droit.